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Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
Rabat Région Rabat Kenitra
1. INTRODUCTION
Élaborer un rapport sur la politique publique du cinéma et son lien avec les
engagements du Maroc en matière de droits humains s’est imposé de manière
assez naturelle dans l’évolution de la stratégie d’intervention de l’Association des
rencontres méditerranéennes du cinéma et des droits de l’Homme (ARMCDH).
Après dix ans de travail dans le domaine de la promotion de la culture des
droits humains et la mise en place d’une plateforme d’interaction entre les deux
mondes, celui du cinéma et celui des militant.e.s des droits humains, nous nous
sommes posé la question du niveau de prise en compte des engagements du
Maroc en matière de droits humains dans l’élaboration, la mise en œuvre et
l’évaluation de la politique publique du cinéma.
Dans cette perspective, le présent rapport vise à mettre à la disposition des
acteurs concernés une première lecture des fondements institutionnels
et juridiques de la politique publique du cinéma, et notamment de son
administration principale, à savoir le Centre cinématographique marocain
(CCM). L’élaboration de ce rapport s’est faite dans une démarche de coopération
et de critique constructive avec le CCM, dans le cadre d’une convention signée
avec ce dernier en date du 27 septembre 2021.
Il convient de signaler que, dans le cadre de la préparation du rapport, une
rencontre préliminaire a été organisée le 20 janvier 2022 avec les acteurs du
monde du cinéma. Réalisateurs, comédiens, techniciens, critiques et chambre
professionnelle ont été conviés afin d’identifier les priorités pour ce rapport, le
premier du genre.
Pour réaliser ce rapport, l’ARMCDH a adressé plusieurs courriers au CCM pour
demander des documents, lesquels ont effectivement été partagés, à l’exception
des procès-verbaux des commissions d’aide à la production cinématographique,
qui n’ont pas été reçus à ce jour.
L’ARMCDH a également coopéré avec plusieurs experts, chacun dans son
domaine, afin que ce premier rapport se base sur la lecture et l’analyse des
textes de loi régissant le secteur du cinéma, des rapports institutionnels officiels
de l’État sur le fonctionnement et la gouvernance du CCM, du rapport sur le
Nouveau modèle de développement traçant les ambitions de l’État dans ce
domaine et enfin d’un certain nombre d’entretiens avec les acteurs clés du
secteur.
10 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
Le présent rapport vise à répondre à la question principale suivante : dans
quelle mesure l’administration responsable de la politique publique marocaine
en matière de cinéma a-t-elle accompagné l’évolution de la politique générale
de l’État en matière des droits humains comme choix stratégique, depuis la
publication du rapport final de l’Instance équité et réconciliation (IER) et, surtout,
depuis l’adoption de la constitution de 2011 ?
La publication de ce rapport intervient dans un moment de vif débat public
autour du cinéma, alors que plusieurs actions de censure de films ont eu lieu
ces dernières années et que la mobilisation des acteurs du cinéma commence
à s’organiser. Convaincue que les perspectives de développement d’un pays
se mesurent à l’aune du soutien à sa créativité, et notamment son cinéma,
l’ARMCDH souhaite, par la publication du présent rapport, rappeler plusieurs
critiques émises par des institutions officielles, relever des manquements à
combler et, surtout, offrir une plateforme de dialogue serein entre les différents
acteurs.
2. MÉTHODOLOGIE
Évaluer la politique publique du cinéma selon une approche basée sur les droits
humains est au cœur de la philosophie de travail de l’Association des rencontres
méditerranéennes du cinéma et des droits de l’Homme (ARMCDH) et de la
stratégie qu’elle mène depuis sa création en 2010. Convaincue que « la lutte pour
les droits humains est désormais une bataille culturelle », l’analyse de la politique
publique culturelle relative notamment au cinéma s’impose.
L’objectif est de mesurer à quel point cette politique publique prend elle-même
en compte les engagements du Maroc, constitutionnels et internationaux, en
matière de droits humains aussi bien dans la protection des droits et libertés
que de la promotion de la culture des droits de l’Homme.
Afin de répondre à cette problématique, l’ARMCDH a fait une analyse à 360
degrés de différentes composantes d’une certaine politique publique du cinéma
selon 5 points, que nous avons considérés importants :
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L’assise institutionnelle et juridique de l’exercice du Centre
cinématographique marocain de ses missions : cette analyse
a porté non seulement sur les textes ce cadre normatif
internationale et national des droits de l’Homme, les textes de loi
régissant le CCM, mais sur l’ensemble des textes ayant trait aux
métiers interagissant avec le secteur, notamment la loi relative
à l’artiste, la loi relative aux droits d’auteurs et droits voisins, etc.
La gouvernance du secteur à travers les rapports de contrôle
et l’audit des institutions constitutionnelles d’audit et de
contrôle de l’exercice des fonctions du CCM, à savoir la
cour des comptes et le ministère des finances : les bilans
cinématographiques des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019,
2020 et 2021, le rapport du Conseil d’administration, session
de décembre 2021 et ses annexes, le rapport du Conseil
d’administration, session de juillet 2021 et ses annexes, les
rapports sur le secteur des Établissements et entreprises
publics (EEP) accompagnant les projets de loi de finances
pour les années budgétaires 2015, 2016, 2017, 2018, 2019,
2020, 2021 et 2022, le rapport d’audit du CCM - Marché n°
07/2018/MEF/DEPP/AU phase I , le rapport d’audit du CCM -
Marché n° 07/2018/MEF/DEPP/AU phase II et le Rapport de
l’Inspection générale des finances n° 4945.
Le référentiel national d’élaboration et de cadrage des
politiques publiques aussi bien de point de vue droits
humains que de développement, notamment le plan d’action
national en matière de démocratie et droits humains,
la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture
des droits de l’Homme, le rapport du nouveau modèle de
développement et le programme gouvernemental.
Le référentiel tracé par les acteurs du secteur du cinéma
notamment le livre blanc qui comprend 128 recommandations
relative à la réforme et au développement du secteur ;
Le contrôle et suivi des parlementaires du secteur du cinéma
à partir d’un échantillon d’une année de questions orales
(214) et écrites (379) adressées au ministère de la jeunesse,
de la culture et de la communication
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12 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
L’offre de la formation pour les professionnels du secteur à
travers la lecture de 14 cursus du secteur public et 13 cursus
du secteur privé.
L’analyse de ces 5 points a été relatées sur un rapport de 140 pages ( annexes
inclus) articulé en 4 chapitres : le Cadre juridique et institutionnel de la politique
publique du cinéma (1) , la Politique publique en matière de cinéma et et les
droits humains (2) , l’étude de l’offre de formation et les recommandations (3) et
enfin les conclusions et recommandation (4).
3. CONSTATS MAJEURS DE
L’ANALYSE
Le rapport sur la politique publique du cinéma – à travers les différentes entrées
que sont le cadre normatif national et international, le cadre juridique et
institutionnel national, les conclusions de différents documents officiels ainsi
que l’analyse de l’échantillon des questions parlementaires – permet de faire
ressortir 10 conclusions majeures :
L’existence d’un cadre juridique et institutionnel « hors
champs » de la dimension des droits de l’Homme et des
orientations de l’État en la matière, que ce soit au niveau
des engagements pour la promotion de la culture des droits
humains ou pour la protection des libertés dans le secteur
cinématographique ;
L’urgence de la mise en place d’un cadre légal pour la
protection de la liberté de création ;
Des problèmes de gouvernance, relevés par plusieurs rapports
officiels, de nature à entraver le respect des engagements
internationaux et des dispositions constitutionnelles du
Maroc en matière de protection des droits humains et des
libertés ;
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La nécessité d’instituer une séparation de la tutelle dans la
gouvernance entre la télévision et le cinéma. La confusion
de la tutelle actuelle étant un héritage historique remontant
à la création du secteur : il est en effet impératif d’intégrer
le CCM au département de la Culture et de construire
un nouveau paradigme de gouvernance pour le cinéma
marocain qui devrait être inscrite dans le cadre d’une
politique culturelle globale ;
Le manque de suivi parlementaire des recommandations
formulées par les institutions officielles de l’État concernant
la gouvernance du secteur ;
Un manque de dialogue dans le domaine culturel de manière
générale et dans le cinéma en particulier, et l’importance de
mettre en place une plateforme de débat entre les acteurs ;
Le manque de coordination entre les secteurs académiques
et ceux de la formation professionnelle, d’un côté, et les
professionnels du secteur, de l’autre, pour développer une
vision susceptible de construire ce nouveau paradigme pour
le cinéma et la promotion de la culture des droits humains ;
L’importance de l’implication d’autres acteurs dans
le développement du secteur cinématographique
conformément aux grandes stratégies de l’État, notamment
la politique de la régionalisation avancée, en impliquant les
régions dans les différentes dimensions du territoire (régions,
provinces et communes) ;
La nécessité de développer de nouvelles ressources financières
pour le CCM ;
L’importance du respect par les différents acteurs du
secteur cinématographique de leurs engagements,
conformément à la loi, vis-à-vis du CCM.
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14 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
4. RECOMMANDATIONS
Le présent rapport se termine sur la présentation d’une série de
recommandations à destination des différents intervenants du secteur du
cinéma au Maroc. Bien que certaines puissent paraître un peu loin de la
problématique principale, notamment les questions de la gouvernance et
du financement, il semble important de les maintenir pour avoir une idée
globale de la situation de la politique publique relative au cinéma au Maroc,
les dimensions de gouvernance et de financement étant les piliers de toute
politique publique.
Ces recommandations concernent 7 niveaux :
1. LA POLITIQUE CULTURELLE ET LE CINÉMA ;
2. LA DIMENSION DES DROITS HUMAINS ET DES LIBERTÉS ;
3. LE DÉBAT ENTRE LES ACTEURS ;
4. LA QUESTION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR
CINÉMATOGRAPHIQUE;
5. LE FINANCEMENT DU SECTEUR ;
6. LE CONTRÔLE ET LE SUIVI DE LA POLITIQUE PUBLIQUE ;
7. LA FORMATION.
1. POLITIQUE CULTURELLE ET CINÉMA
• Mettre en place une politique publique cinématographique
basée sur la responsabilité de l’État dans le domaine de la culture et son
rôle de garant des libertés d’expression et de création. Il conviendrait que
cette politique publique soit élaborée avec la participation des acteurs
œuvrant directement ou indirectement dans le domaine du cinéma ;
• Garantir une vraie politique culturelle en intégrant le cinéma et
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le CCM sous tutelle du département de la Culture. Cette migration peut
être éventuellement renforcée par un renforcement d du CCM qui lui
donnerait davantage de moyens humains et financiers pour opérer.
• Veiller à une séparation administrative stricte entre la gestion des
autorisations de tournage pour la télévision, la publicité et autres, et celle
des autorisations en relation avec le cinéma ;
• Accompagner la stratégie de l’État en matière de droit humains et
de libertés en transposant les différentes dispositions constitutionnelles
et les engagements internationaux du Maroc dans les textes juridiques et
institutionnels régissant le secteur du cinéma.
2. DROITS HUMAINS ET LIBERTÉS
• Renforcer l’harmonisation du cadre juridique et institutionnel avec
les dispositions constitutionnelles et les engagements internationaux du
Maroc, de manière à garantir la protection des libertés d’expression et
de création comme des droits inaliénables et inhérents à la dignité de la
personne humaine ;
• Cette protection de la liberté d’expression et de création devrait
se renforcer par l’appui d’une tendance positive de gestion des visas
d’exploitation et culturels au CCM qui tend vers la protection des publics
mineurs plutôt qu’une tutelle sur les consciences des adultes ayant fait le
choix d’aller à une salle de cinéma ;
• Définir des moyens de recours pour les tiers relativement aux
services du CCM ;
• Intégrer la promotion de la culture des droits humains dans les
missions du CCM ;
• Procéder à la réduction du pouvoir discrétionnaire du CCM en
relation notamment avec les autorisations de tournage et la censure,
par un cadre réglementaire légal qui régit la mise en œuvre de ces deux
compétences ;
• Rappeler systématiquement l’importance de la liberté de création
dans les textes régissant le ou ayant trait au statut de l’artiste.
16 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
3. DÉBAT ENTRE LES ACTEURS
Il est impératif d’organiser dans les meilleurs délais des espaces de
dialogue franc et continu entre les acteurs notamment, lors du Festival
national du film, afin de favoriser des actes engageant le CCM et les autres
parties prenantes à les mettre en œuvre.
4. GOUVERNANCE
Les recommandations de l’axe gouvernance sont essentiellement
extraites des rapports de contrôle et d’audit des institutions étatiques.
a. Management général du CCM
• Élaborer une véritable stratégie de promotion nationale et
internationale du cinéma marocain déclinée en plans d’action, afin à terme
de tirer le cinéma marocain vers le haut, attirer des producteurs étrangers
et démocratiser davantage la culture du cinéma dans tout le Royaume ;
• Procéder à la révision des attributions du CCM et à l’adaptation de son
organisation, compte tenu des évolutions récentes du paysage audiovisuel
au niveau mondial et des nouvelles technologies de l’information ;
• Concevoir et mettre en place un système d’information et de
gestion ainsi qu’un système informatique intégré, afin de renforcer
la transparence dans les procédures d’autorisation et le respect des
exigences légales ;
• Mettre en place une procédure de contrôle interne, formalisée par
des manuels qui définiraient les responsabilités, les postes et les tâches
qui incombent aux différents agents, toujours dans le double objectif de
transparence et de respect des exigences légales ;
• Augmenter la fréquence des réunions du CA du CCM pour les
mêmes raisons ;
• De même, créer un comité de direction composé des chefs de
division du CCM et du secrétaire général, afin d’échanger des avis et de
réfléchir sur les questions stratégiques et de s’atteler à les mettre en
œuvre à travers la proposition de moyens appropriés ;
• Élaborer le règlement intérieur et la charte du CA ;
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• Garantir la diversité de la représentation des acteurs du monde
du cinéma au CA ;
• Permettre une plus grande implication des régions en prévoyant
leur représentation au CA ;
• Mettre en place un dispositif de contrôle interne pour accompagner
l’amorçage du fonds d’aide alimenté par les régions, en capitalisant sur
les expériences des fonds d’aide déjà opérationnels ;
• Préciser les principes et critères d’octroi dudit fonds d’aide à la fois
dans son règlement intérieur et dans son cahier des charges ;
• Définir les qualifications professionnelles et les compétences des
membres des commissions des fonds d’aide requises pour l’étude et
l’examen des projets candidats au soutien financier ;
• Élaborer un règlement intérieur pour chacun des trois fonds, ainsi
que le prévoient les textes en vigueur ;
• Veiller à ce que chaque commission d’aide établisse un plan
d’action et un bilan annuels, ainsi que le prévoient les textes en vigueur ;
• Veiller à ce que les procès-verbaux des commissions soient plus
complets, en indiquant les débats entre les membres et leurs positions
relatives à l’octroi des aides, et en retranscrivant en détail l’évaluation
artistique des différents participants et l’estimation financière des
montants alloués, afin d’assurer la transparence dans la sélection des
bénéficiaires ;
• Établir un procès-verbal lors du remplacement de tout membre
du secrétariat particulier d’une commission ;
• Établir une grille de notation à partir des critères d’évaluation de
chaque commission.
b. Fonds d’aide à la production d’œuvres
cinématographiques
• Donner automatiquement un récépissé aux demandeurs d’aide,
ainsi que le prévoient les textes en vigueur ;
18 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
• Formaliser la méthode de fixation du taux de remboursement par
la commission, compte tenu de ce que le budget définitif du bénéficiaire
n’est pas formalisé, en s’appuyant sur une étude favorisant la bonne
gestion de la trésorerie du fonds d’aide ;
• Mettre en place un mécanisme de veille pour s’assurer que les
films ayant remporté des prix dans des festivals organisés au Maroc ou
à l’étranger, ou commercialisés à l’étranger remboursent la part des
recettes correspondant aux prix remportés et s’acquittent de la part des
recettes-guichet générées ; de même à l’égard des films ayant fait l’objet
d’une cession des droits d’exploitation ;
• Mettre en place au sein du CCM une entité dédiée au recouvrement
et au suivi des remboursements des avances sur recettes versées aux
productions cinématographiques, que ce soit au niveau du Service du
fonds d’aide ou de la Division de la production ;
• Mettre en place des outils et des règles de partage et de gestion
au niveau du Secrétariat du CCM et du Service du fonds d’aide, afin
d’améliorer la gestion des versions des fichiers et la fiabilité des données ;
• Veiller au respect des exigences des arrêtés relatifs à chaque
fonds d’aide à l’égard des dossiers de demande d’aide ;
• Respecter les normes techniques de visionnage des films envoyés
à la commission d’aide à la production cinématographique, à savoir en
format DCP comme l’exige l’article 17 de l’arrêté n° 2490-12 modifié et
complété.
c. Fonds d’aide à l’organisation des festivals
cinématographiques
• Remettre un récépissé de dépôt de dossier donnant date
certaine, afin de s’assurer du respect des délais réglementaires de dépôt
des demandes ;
• Aviser les candidats par écrit de la suite réservée à leur demande,
conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté n° 2492-12 modifié
et complété ;
• Veiller à ce que les procès-verbaux des sessions mentionnent
également les dossiers refusés et les motifs de refus ;
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• Revoir la logique de soutien aux festivals, afin d’encourager le
développement d’une vraie dynamique professionnelle (site web des
organisateurs des festivals, revues de presse, etc.) à tous les niveaux et
une plus-value au niveau de chaque région/territoire concerné ;
• Veiller à ce que les rapports comptables des festivals ayant reçu
une aide soient validés par un comptable agrée, conformément aux
exigences du cahier des charges.
d. Fonds d’aide à la numérisation, à la rénovation
et à la création des salles de cinéma
• Définir les critères permettant de se prononcer sur l’habilité d’une
salle à bénéficier de l’aide proposée : conditions de confort souhaitées,
normes technologiques minimales (sonorisation et projection), conditions
de sécurité à mettre en place dans la cabine de projection ;
• Présenter le projet culturel de la salle demandant l’aide
conformément à l’article 2 de l’arrêté qui indique l’apport du projet au
niveau culturel, social et économique, comme critère d’octroi du soutien ;
• Remettre un récépissé de dépôt de dossier donnant date
certaine, afin de s’assurer du respect des délais réglementaires de dépôt
des demandes ;
• Veiller à ce que les dossiers de demande d’aide soient complets
au regard des pièces exigées par les textes en vigueur lors de leur dépôt,
avant de les transmettre à la commission ;
• Veiller à ce que les sociétés bénéficiaires justifient
systématiquement de l’ouverture d’un compte dédié à la subvention du
CCM pour le transit de toutes les dépenses afférentes au projet.
5. FINANCEMENT
• Financements régionaux : négocier des aides directement avec
les régions et les collectivités locales, ou avec des fonds ou associations
régionaux ;
• Contribution sur les tickets de cinéma : prélever un pourcentage
même symbolique sur chaque ticket de cinéma, en particulier à l’égard
des films subventionnés ;
20 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
• Frais sur les revenus des éditeurs vidéo : par exemple, instaurer le
paiement par les fournisseurs VOD de frais proportionnels à leurs chiffre
d’affaires réalisé au Maroc.
• Actions visant à étoffer l’offre du CCM et à maîtriser les risques
inhérents à son activité, pour accompagner l’augmentation de ses
revenus.
On peut ainsi exploiter l’opportunité des pistes suivantes :
• Mise à niveau de la Cinémathèque marocaine, pour en améliorer
les revenus ;
• Mise en place d’une rémunération du CCM en contrepartie
de la mise à disposition de techniciens spécialisés relevant du
Centre au profit des producteurs ;
• Capitalisation de l’expertise professionnelle des employés
du CCM, par l’offre de formations payantes dans le domaine
cinématographique ;
• Renforcement des actions de lutte contre le piratage et le
téléchargement illégal ;
• Mise à niveau du laboratoire, pour en améliorer les revenus ;
• Mise en place d’une veille technologique dans les domaines de la
vidéo et du son, pour permettre au CCM de retrouver sa place de leader
dans la post-production de films, non pour concurrencer les entreprises
marocaines mais pour tirer le secteur vers le haut ;
• Une étude de satisfaction auprès des consommateurs, afin de
recenser leurs attentes de l’industrie cinématographique, et plus
spécifiquement de la diffusion de films au niveau des salles de cinéma ;
• Une enquête sur les prix des places de cinéma, afin d’identifier
des actions de nature à favoriser la démocratisation de la culture
cinématographique au Maroc ;
• La mise à niveau des textes encadrant les relations entre la
distribution et l’exploitation des salles de cinéma, afin d’instaurer plus
de transparence notamment dans le recouvrement des avances sur
recettes ;
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• Encourager d’autres institutions à financer activement le secteur
cinématographique et orienter les investisseurs vers ces institutions de
financement et vers d’autres formes de financement.
6. CONTRÔLE ET SUIVI DE LA
POLITIQUE PUBLIQUE
• L’engagement du parlement à davantage de contrôle de la
politique publique du cinéma, notamment à l’égard du suivi et de
l’interaction avec les recommandations des institutions de l’État ;
• L’arrêt de tout appel à la censure, en dehors de ce cadre, au sein
d’une institution législative et l’urgence de mettre en place d’un cadre
légale de protection de la liberté de création.
7. FORMATION
a. Recommandations aux ministères
(Enseignement supérieur et Formation professionnelle)
Mettre en place une stratégie de formation cinématographique
et intégrer les droits humains dans les cahiers des charges
d’accréditation des licences professionnelles, des masters et des
doctorats ;
Enrichir l’offre de formation cinématographique au Maroc par les
humanités (les arts, la philosophie, les disciplines psycho-sociales,
l’Histoire, etc.) ;
Introduire les études juridiques (droit constitutionnel, droit du
travail, etc.) et les droits humains dans les différents cursus de
formation cinématographique ;
Développer les éducations (literacies) : éducation aux médias,
éducation civique, et intégrer un module « Media and Information
Literacy »1
destiné à encourager l’esprit analytique et critique,
ainsi que le respect des valeurs universelles dans toutes les formes
de communication ;
1 Ce devrait être une discipline transversale, enseignée dans les écoles, les lycées, la société civile et
les associations professionnelles.
22 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
Mettre en place un dispositif de partenariat entre les institutions
des droits humains et les institutions de formation ;
Encourager le partenariat public/privé en matière de formation ;
S’ouvrir sur l’international et sur les bonnes pratiques en matière
de formation dans le domaine du cinéma ;
Sensibiliser les professeurs de cinéma aux droits humains ;
Intégrer des spécialistes des droits humains dans la réflexion sur
les programmes de formation ;
Développer le concept de l’université/école citoyenne.
b. Recommandations au CCM
Mettre en place une stratégie de formation continue dans le
domaine des droits humains au profit des différents acteurs
œuvrant dans le processus de la production cinématographique ;
Impliquer davantage les spécialistes des droits humains
(institutions, organisations internationales et société civile) dans la
formation continue des cadres du CCM.
Renforcer les partenariats entre le CCM et les établissements de
formation;
Renforcer les liens entre les ciné-clubs et les clubs des droits
humains dans les établissements éducatifs, afin de développer
davantage le respect du droit à l’image, la sensibilisation aux
stéréotypes, etc.
c. Recommandations à la société civile
Proposer la composante « droits humains » dans des sessions
de formation aux différents festivals et des événements
cinématographiques ;
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Renforcer les partenariats entre les associations cinématographiques
et les instances des droits humains ;
Renforcer davantage les partenariats avec les universités et les
instituts de formation.
5. CONCLUSION GÉNÉRALE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions institutionnelles relatives
à l’implication de la société civile dans le suivi et l’évaluation des politiques
publiques (art. 12 de la Constitution), l’ARMCDH, consciente de l’importance de
cette dynamique comme participant des valeurs et des principes immuables
consacrés par la Constitution, a consolidé une décennie de coopération avec le
Centre Cinématographique Marocain par une convention de partenariat pour
la réalisation du présent rapport, sur la politique publique du cinéma et son lien
avec les engagements du Maroc en matière de droits humains.
Première du genre, ce rapport a vu la participation des acteurs du monde
du cinéma, réalisateurs, comédiens, techniciens, critiques et chambre
professionnelle, qui ont collaboré à l’identification des priorités proposées et ont
enrichi les nombreuses recommandations présentées ci-dessus.
Afin de répondre à la question générale suivante : « dans quelle mesure
l’administration responsable de la politique publique marocaine en matière
de cinéma a-t-elle accompagné l’évolution de la politique générale de l’État
en matière des droits humains comme choix stratégique, depuis la publication
du rapport final de l’Instance équité et réconciliation (IER) et, surtout, depuis
l’adoption de la constitution de 2011 ? », l’ARMCDH a coopéré avec de nombreux
experts, chacun dans son domaine, et a proposé une série de recommandations
à destination des différents intervenants du secteur du cinéma au Maroc.
Ces recommandations concernent la politique culturelle et le cinéma, la
dimension des droits humains et des libertés, la promotion du débat entre les
acteurs, le contrôle et le suivi de la politique publique et la formation.
La question de la gouvernance du secteur cinématographique et son
financement ont également fait l’objet d’analyse et de recommandations même
si certains pourraient les considérer comme un peu loin de la problématique
principale, mais il nous a semblé important de les maintenir pour avoir une idée
globale de la situation de la politique publique relative au cinéma au Maroc, ces
deux dimensions étant les piliers de toute politique publique.
24 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
En raison de son caractère inédit, cet exercice a été conséquent et ardu, aussi
bien sur le plan de l’approche et de la documentation que de la synthèse.
L’ARMCDH espère que ce premier exercice ouvrira la voie à d’autres et participera
à institutionnaliser la culture de suivi et des politiques publiques en général et
celle de la culture et du cinéma en particulier.
L’ARMCDH, à travers ce premier rapport, souhaite contribuer à construire un pont
de dialogue et d’échange entre les différentes parties prenantes concernées,
avec l’ambition de faire émerger un débat interacteur constructif de nature à
alimenter la réflexion sur la réforme du secteur cinématographique dans le sens
de la protection et de la promotion des droits humains et des libertés ( article 26
de la constitution), afin d’appuyer le développement de la création culturelle et
artistique, et in fine renforcer le cinéma marocain.
Élaborer un rapport sur la politique publique du cinéma et son lien avec les
engagements du Maroc en matière de droits humains s’est imposé de manière
assez naturelle dans l’évolution de la stratégie d’intervention de l’Association des
rencontres méditerranéennes du cinéma et des droits de l’Homme (ARMCDH).
Après dix ans de travail dans le domaine de la promotion de la culture des
droits humains et la mise en place d’une plateforme d’interaction entre les deux
mondes, celui du cinéma et celui des militant.e.s des droits humains, nous nous
sommes posé la question du niveau de prise en compte des engagements du
Maroc en matière de droits humains dans l’élaboration, la mise en œuvre et
l’évaluation de la politique publique du cinéma.
Dans cette perspective, le présent rapport vise à mettre à la disposition des
acteurs concernés une première lecture des fondements institutionnels
et juridiques de la politique publique du cinéma, et notamment de son
administration principale, à savoir le Centre cinématographique marocain
(CCM). L’élaboration de ce rapport s’est faite dans une démarche de coopération
et de critique constructive avec le CCM, dans le cadre d’une convention signée
avec ce dernier en date du 27 septembre 2021.
Il convient de signaler que, dans le cadre de la préparation du rapport, une
rencontre préliminaire a été organisée le 20 janvier 2022 avec les acteurs du
monde du cinéma. Réalisateurs, comédiens, techniciens, critiques et chambre
professionnelle ont été conviés afin d’identifier les priorités pour ce rapport, le
premier du genre.
Pour réaliser ce rapport, l’ARMCDH a adressé plusieurs courriers au CCM pour
demander des documents, lesquels ont effectivement été partagés, à l’exception
des procès-verbaux des commissions d’aide à la production cinématographique,
qui n’ont pas été reçus à ce jour.
L’ARMCDH a également coopéré avec plusieurs experts, chacun dans son
domaine, afin que ce premier rapport se base sur la lecture et l’analyse des
textes de loi régissant le secteur du cinéma, des rapports institutionnels officiels
de l’État sur le fonctionnement et la gouvernance du CCM, du rapport sur le
Nouveau modèle de développement traçant les ambitions de l’État dans ce
domaine et enfin d’un certain nombre d’entretiens avec les acteurs clés du
secteur.
10 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
Le présent rapport vise à répondre à la question principale suivante : dans
quelle mesure l’administration responsable de la politique publique marocaine
en matière de cinéma a-t-elle accompagné l’évolution de la politique générale
de l’État en matière des droits humains comme choix stratégique, depuis la
publication du rapport final de l’Instance équité et réconciliation (IER) et, surtout,
depuis l’adoption de la constitution de 2011 ?
La publication de ce rapport intervient dans un moment de vif débat public
autour du cinéma, alors que plusieurs actions de censure de films ont eu lieu
ces dernières années et que la mobilisation des acteurs du cinéma commence
à s’organiser. Convaincue que les perspectives de développement d’un pays
se mesurent à l’aune du soutien à sa créativité, et notamment son cinéma,
l’ARMCDH souhaite, par la publication du présent rapport, rappeler plusieurs
critiques émises par des institutions officielles, relever des manquements à
combler et, surtout, offrir une plateforme de dialogue serein entre les différents
acteurs.
2. MÉTHODOLOGIE
Évaluer la politique publique du cinéma selon une approche basée sur les droits
humains est au cœur de la philosophie de travail de l’Association des rencontres
méditerranéennes du cinéma et des droits de l’Homme (ARMCDH) et de la
stratégie qu’elle mène depuis sa création en 2010. Convaincue que « la lutte pour
les droits humains est désormais une bataille culturelle », l’analyse de la politique
publique culturelle relative notamment au cinéma s’impose.
L’objectif est de mesurer à quel point cette politique publique prend elle-même
en compte les engagements du Maroc, constitutionnels et internationaux, en
matière de droits humains aussi bien dans la protection des droits et libertés
que de la promotion de la culture des droits de l’Homme.
Afin de répondre à cette problématique, l’ARMCDH a fait une analyse à 360
degrés de différentes composantes d’une certaine politique publique du cinéma
selon 5 points, que nous avons considérés importants :
11
L’assise institutionnelle et juridique de l’exercice du Centre
cinématographique marocain de ses missions : cette analyse
a porté non seulement sur les textes ce cadre normatif
internationale et national des droits de l’Homme, les textes de loi
régissant le CCM, mais sur l’ensemble des textes ayant trait aux
métiers interagissant avec le secteur, notamment la loi relative
à l’artiste, la loi relative aux droits d’auteurs et droits voisins, etc.
La gouvernance du secteur à travers les rapports de contrôle
et l’audit des institutions constitutionnelles d’audit et de
contrôle de l’exercice des fonctions du CCM, à savoir la
cour des comptes et le ministère des finances : les bilans
cinématographiques des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019,
2020 et 2021, le rapport du Conseil d’administration, session
de décembre 2021 et ses annexes, le rapport du Conseil
d’administration, session de juillet 2021 et ses annexes, les
rapports sur le secteur des Établissements et entreprises
publics (EEP) accompagnant les projets de loi de finances
pour les années budgétaires 2015, 2016, 2017, 2018, 2019,
2020, 2021 et 2022, le rapport d’audit du CCM - Marché n°
07/2018/MEF/DEPP/AU phase I , le rapport d’audit du CCM -
Marché n° 07/2018/MEF/DEPP/AU phase II et le Rapport de
l’Inspection générale des finances n° 4945.
Le référentiel national d’élaboration et de cadrage des
politiques publiques aussi bien de point de vue droits
humains que de développement, notamment le plan d’action
national en matière de démocratie et droits humains,
la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture
des droits de l’Homme, le rapport du nouveau modèle de
développement et le programme gouvernemental.
Le référentiel tracé par les acteurs du secteur du cinéma
notamment le livre blanc qui comprend 128 recommandations
relative à la réforme et au développement du secteur ;
Le contrôle et suivi des parlementaires du secteur du cinéma
à partir d’un échantillon d’une année de questions orales
(214) et écrites (379) adressées au ministère de la jeunesse,
de la culture et de la communication
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5
12 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
L’offre de la formation pour les professionnels du secteur à
travers la lecture de 14 cursus du secteur public et 13 cursus
du secteur privé.
L’analyse de ces 5 points a été relatées sur un rapport de 140 pages ( annexes
inclus) articulé en 4 chapitres : le Cadre juridique et institutionnel de la politique
publique du cinéma (1) , la Politique publique en matière de cinéma et et les
droits humains (2) , l’étude de l’offre de formation et les recommandations (3) et
enfin les conclusions et recommandation (4).
3. CONSTATS MAJEURS DE
L’ANALYSE
Le rapport sur la politique publique du cinéma – à travers les différentes entrées
que sont le cadre normatif national et international, le cadre juridique et
institutionnel national, les conclusions de différents documents officiels ainsi
que l’analyse de l’échantillon des questions parlementaires – permet de faire
ressortir 10 conclusions majeures :
L’existence d’un cadre juridique et institutionnel « hors
champs » de la dimension des droits de l’Homme et des
orientations de l’État en la matière, que ce soit au niveau
des engagements pour la promotion de la culture des droits
humains ou pour la protection des libertés dans le secteur
cinématographique ;
L’urgence de la mise en place d’un cadre légal pour la
protection de la liberté de création ;
Des problèmes de gouvernance, relevés par plusieurs rapports
officiels, de nature à entraver le respect des engagements
internationaux et des dispositions constitutionnelles du
Maroc en matière de protection des droits humains et des
libertés ;
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3
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13
La nécessité d’instituer une séparation de la tutelle dans la
gouvernance entre la télévision et le cinéma. La confusion
de la tutelle actuelle étant un héritage historique remontant
à la création du secteur : il est en effet impératif d’intégrer
le CCM au département de la Culture et de construire
un nouveau paradigme de gouvernance pour le cinéma
marocain qui devrait être inscrite dans le cadre d’une
politique culturelle globale ;
Le manque de suivi parlementaire des recommandations
formulées par les institutions officielles de l’État concernant
la gouvernance du secteur ;
Un manque de dialogue dans le domaine culturel de manière
générale et dans le cinéma en particulier, et l’importance de
mettre en place une plateforme de débat entre les acteurs ;
Le manque de coordination entre les secteurs académiques
et ceux de la formation professionnelle, d’un côté, et les
professionnels du secteur, de l’autre, pour développer une
vision susceptible de construire ce nouveau paradigme pour
le cinéma et la promotion de la culture des droits humains ;
L’importance de l’implication d’autres acteurs dans
le développement du secteur cinématographique
conformément aux grandes stratégies de l’État, notamment
la politique de la régionalisation avancée, en impliquant les
régions dans les différentes dimensions du territoire (régions,
provinces et communes) ;
La nécessité de développer de nouvelles ressources financières
pour le CCM ;
L’importance du respect par les différents acteurs du
secteur cinématographique de leurs engagements,
conformément à la loi, vis-à-vis du CCM.
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14 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
4. RECOMMANDATIONS
Le présent rapport se termine sur la présentation d’une série de
recommandations à destination des différents intervenants du secteur du
cinéma au Maroc. Bien que certaines puissent paraître un peu loin de la
problématique principale, notamment les questions de la gouvernance et
du financement, il semble important de les maintenir pour avoir une idée
globale de la situation de la politique publique relative au cinéma au Maroc,
les dimensions de gouvernance et de financement étant les piliers de toute
politique publique.
Ces recommandations concernent 7 niveaux :
1. LA POLITIQUE CULTURELLE ET LE CINÉMA ;
2. LA DIMENSION DES DROITS HUMAINS ET DES LIBERTÉS ;
3. LE DÉBAT ENTRE LES ACTEURS ;
4. LA QUESTION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR
CINÉMATOGRAPHIQUE;
5. LE FINANCEMENT DU SECTEUR ;
6. LE CONTRÔLE ET LE SUIVI DE LA POLITIQUE PUBLIQUE ;
7. LA FORMATION.
1. POLITIQUE CULTURELLE ET CINÉMA
• Mettre en place une politique publique cinématographique
basée sur la responsabilité de l’État dans le domaine de la culture et son
rôle de garant des libertés d’expression et de création. Il conviendrait que
cette politique publique soit élaborée avec la participation des acteurs
œuvrant directement ou indirectement dans le domaine du cinéma ;
• Garantir une vraie politique culturelle en intégrant le cinéma et
15
le CCM sous tutelle du département de la Culture. Cette migration peut
être éventuellement renforcée par un renforcement d du CCM qui lui
donnerait davantage de moyens humains et financiers pour opérer.
• Veiller à une séparation administrative stricte entre la gestion des
autorisations de tournage pour la télévision, la publicité et autres, et celle
des autorisations en relation avec le cinéma ;
• Accompagner la stratégie de l’État en matière de droit humains et
de libertés en transposant les différentes dispositions constitutionnelles
et les engagements internationaux du Maroc dans les textes juridiques et
institutionnels régissant le secteur du cinéma.
2. DROITS HUMAINS ET LIBERTÉS
• Renforcer l’harmonisation du cadre juridique et institutionnel avec
les dispositions constitutionnelles et les engagements internationaux du
Maroc, de manière à garantir la protection des libertés d’expression et
de création comme des droits inaliénables et inhérents à la dignité de la
personne humaine ;
• Cette protection de la liberté d’expression et de création devrait
se renforcer par l’appui d’une tendance positive de gestion des visas
d’exploitation et culturels au CCM qui tend vers la protection des publics
mineurs plutôt qu’une tutelle sur les consciences des adultes ayant fait le
choix d’aller à une salle de cinéma ;
• Définir des moyens de recours pour les tiers relativement aux
services du CCM ;
• Intégrer la promotion de la culture des droits humains dans les
missions du CCM ;
• Procéder à la réduction du pouvoir discrétionnaire du CCM en
relation notamment avec les autorisations de tournage et la censure,
par un cadre réglementaire légal qui régit la mise en œuvre de ces deux
compétences ;
• Rappeler systématiquement l’importance de la liberté de création
dans les textes régissant le ou ayant trait au statut de l’artiste.
16 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
3. DÉBAT ENTRE LES ACTEURS
Il est impératif d’organiser dans les meilleurs délais des espaces de
dialogue franc et continu entre les acteurs notamment, lors du Festival
national du film, afin de favoriser des actes engageant le CCM et les autres
parties prenantes à les mettre en œuvre.
4. GOUVERNANCE
Les recommandations de l’axe gouvernance sont essentiellement
extraites des rapports de contrôle et d’audit des institutions étatiques.
a. Management général du CCM
• Élaborer une véritable stratégie de promotion nationale et
internationale du cinéma marocain déclinée en plans d’action, afin à terme
de tirer le cinéma marocain vers le haut, attirer des producteurs étrangers
et démocratiser davantage la culture du cinéma dans tout le Royaume ;
• Procéder à la révision des attributions du CCM et à l’adaptation de son
organisation, compte tenu des évolutions récentes du paysage audiovisuel
au niveau mondial et des nouvelles technologies de l’information ;
• Concevoir et mettre en place un système d’information et de
gestion ainsi qu’un système informatique intégré, afin de renforcer
la transparence dans les procédures d’autorisation et le respect des
exigences légales ;
• Mettre en place une procédure de contrôle interne, formalisée par
des manuels qui définiraient les responsabilités, les postes et les tâches
qui incombent aux différents agents, toujours dans le double objectif de
transparence et de respect des exigences légales ;
• Augmenter la fréquence des réunions du CA du CCM pour les
mêmes raisons ;
• De même, créer un comité de direction composé des chefs de
division du CCM et du secrétaire général, afin d’échanger des avis et de
réfléchir sur les questions stratégiques et de s’atteler à les mettre en
œuvre à travers la proposition de moyens appropriés ;
• Élaborer le règlement intérieur et la charte du CA ;
17
• Garantir la diversité de la représentation des acteurs du monde
du cinéma au CA ;
• Permettre une plus grande implication des régions en prévoyant
leur représentation au CA ;
• Mettre en place un dispositif de contrôle interne pour accompagner
l’amorçage du fonds d’aide alimenté par les régions, en capitalisant sur
les expériences des fonds d’aide déjà opérationnels ;
• Préciser les principes et critères d’octroi dudit fonds d’aide à la fois
dans son règlement intérieur et dans son cahier des charges ;
• Définir les qualifications professionnelles et les compétences des
membres des commissions des fonds d’aide requises pour l’étude et
l’examen des projets candidats au soutien financier ;
• Élaborer un règlement intérieur pour chacun des trois fonds, ainsi
que le prévoient les textes en vigueur ;
• Veiller à ce que chaque commission d’aide établisse un plan
d’action et un bilan annuels, ainsi que le prévoient les textes en vigueur ;
• Veiller à ce que les procès-verbaux des commissions soient plus
complets, en indiquant les débats entre les membres et leurs positions
relatives à l’octroi des aides, et en retranscrivant en détail l’évaluation
artistique des différents participants et l’estimation financière des
montants alloués, afin d’assurer la transparence dans la sélection des
bénéficiaires ;
• Établir un procès-verbal lors du remplacement de tout membre
du secrétariat particulier d’une commission ;
• Établir une grille de notation à partir des critères d’évaluation de
chaque commission.
b. Fonds d’aide à la production d’œuvres
cinématographiques
• Donner automatiquement un récépissé aux demandeurs d’aide,
ainsi que le prévoient les textes en vigueur ;
18 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
• Formaliser la méthode de fixation du taux de remboursement par
la commission, compte tenu de ce que le budget définitif du bénéficiaire
n’est pas formalisé, en s’appuyant sur une étude favorisant la bonne
gestion de la trésorerie du fonds d’aide ;
• Mettre en place un mécanisme de veille pour s’assurer que les
films ayant remporté des prix dans des festivals organisés au Maroc ou
à l’étranger, ou commercialisés à l’étranger remboursent la part des
recettes correspondant aux prix remportés et s’acquittent de la part des
recettes-guichet générées ; de même à l’égard des films ayant fait l’objet
d’une cession des droits d’exploitation ;
• Mettre en place au sein du CCM une entité dédiée au recouvrement
et au suivi des remboursements des avances sur recettes versées aux
productions cinématographiques, que ce soit au niveau du Service du
fonds d’aide ou de la Division de la production ;
• Mettre en place des outils et des règles de partage et de gestion
au niveau du Secrétariat du CCM et du Service du fonds d’aide, afin
d’améliorer la gestion des versions des fichiers et la fiabilité des données ;
• Veiller au respect des exigences des arrêtés relatifs à chaque
fonds d’aide à l’égard des dossiers de demande d’aide ;
• Respecter les normes techniques de visionnage des films envoyés
à la commission d’aide à la production cinématographique, à savoir en
format DCP comme l’exige l’article 17 de l’arrêté n° 2490-12 modifié et
complété.
c. Fonds d’aide à l’organisation des festivals
cinématographiques
• Remettre un récépissé de dépôt de dossier donnant date
certaine, afin de s’assurer du respect des délais réglementaires de dépôt
des demandes ;
• Aviser les candidats par écrit de la suite réservée à leur demande,
conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté n° 2492-12 modifié
et complété ;
• Veiller à ce que les procès-verbaux des sessions mentionnent
également les dossiers refusés et les motifs de refus ;
19
• Revoir la logique de soutien aux festivals, afin d’encourager le
développement d’une vraie dynamique professionnelle (site web des
organisateurs des festivals, revues de presse, etc.) à tous les niveaux et
une plus-value au niveau de chaque région/territoire concerné ;
• Veiller à ce que les rapports comptables des festivals ayant reçu
une aide soient validés par un comptable agrée, conformément aux
exigences du cahier des charges.
d. Fonds d’aide à la numérisation, à la rénovation
et à la création des salles de cinéma
• Définir les critères permettant de se prononcer sur l’habilité d’une
salle à bénéficier de l’aide proposée : conditions de confort souhaitées,
normes technologiques minimales (sonorisation et projection), conditions
de sécurité à mettre en place dans la cabine de projection ;
• Présenter le projet culturel de la salle demandant l’aide
conformément à l’article 2 de l’arrêté qui indique l’apport du projet au
niveau culturel, social et économique, comme critère d’octroi du soutien ;
• Remettre un récépissé de dépôt de dossier donnant date
certaine, afin de s’assurer du respect des délais réglementaires de dépôt
des demandes ;
• Veiller à ce que les dossiers de demande d’aide soient complets
au regard des pièces exigées par les textes en vigueur lors de leur dépôt,
avant de les transmettre à la commission ;
• Veiller à ce que les sociétés bénéficiaires justifient
systématiquement de l’ouverture d’un compte dédié à la subvention du
CCM pour le transit de toutes les dépenses afférentes au projet.
5. FINANCEMENT
• Financements régionaux : négocier des aides directement avec
les régions et les collectivités locales, ou avec des fonds ou associations
régionaux ;
• Contribution sur les tickets de cinéma : prélever un pourcentage
même symbolique sur chaque ticket de cinéma, en particulier à l’égard
des films subventionnés ;
20 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
• Frais sur les revenus des éditeurs vidéo : par exemple, instaurer le
paiement par les fournisseurs VOD de frais proportionnels à leurs chiffre
d’affaires réalisé au Maroc.
• Actions visant à étoffer l’offre du CCM et à maîtriser les risques
inhérents à son activité, pour accompagner l’augmentation de ses
revenus.
On peut ainsi exploiter l’opportunité des pistes suivantes :
• Mise à niveau de la Cinémathèque marocaine, pour en améliorer
les revenus ;
• Mise en place d’une rémunération du CCM en contrepartie
de la mise à disposition de techniciens spécialisés relevant du
Centre au profit des producteurs ;
• Capitalisation de l’expertise professionnelle des employés
du CCM, par l’offre de formations payantes dans le domaine
cinématographique ;
• Renforcement des actions de lutte contre le piratage et le
téléchargement illégal ;
• Mise à niveau du laboratoire, pour en améliorer les revenus ;
• Mise en place d’une veille technologique dans les domaines de la
vidéo et du son, pour permettre au CCM de retrouver sa place de leader
dans la post-production de films, non pour concurrencer les entreprises
marocaines mais pour tirer le secteur vers le haut ;
• Une étude de satisfaction auprès des consommateurs, afin de
recenser leurs attentes de l’industrie cinématographique, et plus
spécifiquement de la diffusion de films au niveau des salles de cinéma ;
• Une enquête sur les prix des places de cinéma, afin d’identifier
des actions de nature à favoriser la démocratisation de la culture
cinématographique au Maroc ;
• La mise à niveau des textes encadrant les relations entre la
distribution et l’exploitation des salles de cinéma, afin d’instaurer plus
de transparence notamment dans le recouvrement des avances sur
recettes ;
21
• Encourager d’autres institutions à financer activement le secteur
cinématographique et orienter les investisseurs vers ces institutions de
financement et vers d’autres formes de financement.
6. CONTRÔLE ET SUIVI DE LA
POLITIQUE PUBLIQUE
• L’engagement du parlement à davantage de contrôle de la
politique publique du cinéma, notamment à l’égard du suivi et de
l’interaction avec les recommandations des institutions de l’État ;
• L’arrêt de tout appel à la censure, en dehors de ce cadre, au sein
d’une institution législative et l’urgence de mettre en place d’un cadre
légale de protection de la liberté de création.
7. FORMATION
a. Recommandations aux ministères
(Enseignement supérieur et Formation professionnelle)
Mettre en place une stratégie de formation cinématographique
et intégrer les droits humains dans les cahiers des charges
d’accréditation des licences professionnelles, des masters et des
doctorats ;
Enrichir l’offre de formation cinématographique au Maroc par les
humanités (les arts, la philosophie, les disciplines psycho-sociales,
l’Histoire, etc.) ;
Introduire les études juridiques (droit constitutionnel, droit du
travail, etc.) et les droits humains dans les différents cursus de
formation cinématographique ;
Développer les éducations (literacies) : éducation aux médias,
éducation civique, et intégrer un module « Media and Information
Literacy »1
destiné à encourager l’esprit analytique et critique,
ainsi que le respect des valeurs universelles dans toutes les formes
de communication ;
1 Ce devrait être une discipline transversale, enseignée dans les écoles, les lycées, la société civile et
les associations professionnelles.
22 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
Mettre en place un dispositif de partenariat entre les institutions
des droits humains et les institutions de formation ;
Encourager le partenariat public/privé en matière de formation ;
S’ouvrir sur l’international et sur les bonnes pratiques en matière
de formation dans le domaine du cinéma ;
Sensibiliser les professeurs de cinéma aux droits humains ;
Intégrer des spécialistes des droits humains dans la réflexion sur
les programmes de formation ;
Développer le concept de l’université/école citoyenne.
b. Recommandations au CCM
Mettre en place une stratégie de formation continue dans le
domaine des droits humains au profit des différents acteurs
œuvrant dans le processus de la production cinématographique ;
Impliquer davantage les spécialistes des droits humains
(institutions, organisations internationales et société civile) dans la
formation continue des cadres du CCM.
Renforcer les partenariats entre le CCM et les établissements de
formation;
Renforcer les liens entre les ciné-clubs et les clubs des droits
humains dans les établissements éducatifs, afin de développer
davantage le respect du droit à l’image, la sensibilisation aux
stéréotypes, etc.
c. Recommandations à la société civile
Proposer la composante « droits humains » dans des sessions
de formation aux différents festivals et des événements
cinématographiques ;
23
Renforcer les partenariats entre les associations cinématographiques
et les instances des droits humains ;
Renforcer davantage les partenariats avec les universités et les
instituts de formation.
5. CONCLUSION GÉNÉRALE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions institutionnelles relatives
à l’implication de la société civile dans le suivi et l’évaluation des politiques
publiques (art. 12 de la Constitution), l’ARMCDH, consciente de l’importance de
cette dynamique comme participant des valeurs et des principes immuables
consacrés par la Constitution, a consolidé une décennie de coopération avec le
Centre Cinématographique Marocain par une convention de partenariat pour
la réalisation du présent rapport, sur la politique publique du cinéma et son lien
avec les engagements du Maroc en matière de droits humains.
Première du genre, ce rapport a vu la participation des acteurs du monde
du cinéma, réalisateurs, comédiens, techniciens, critiques et chambre
professionnelle, qui ont collaboré à l’identification des priorités proposées et ont
enrichi les nombreuses recommandations présentées ci-dessus.
Afin de répondre à la question générale suivante : « dans quelle mesure
l’administration responsable de la politique publique marocaine en matière
de cinéma a-t-elle accompagné l’évolution de la politique générale de l’État
en matière des droits humains comme choix stratégique, depuis la publication
du rapport final de l’Instance équité et réconciliation (IER) et, surtout, depuis
l’adoption de la constitution de 2011 ? », l’ARMCDH a coopéré avec de nombreux
experts, chacun dans son domaine, et a proposé une série de recommandations
à destination des différents intervenants du secteur du cinéma au Maroc.
Ces recommandations concernent la politique culturelle et le cinéma, la
dimension des droits humains et des libertés, la promotion du débat entre les
acteurs, le contrôle et le suivi de la politique publique et la formation.
La question de la gouvernance du secteur cinématographique et son
financement ont également fait l’objet d’analyse et de recommandations même
si certains pourraient les considérer comme un peu loin de la problématique
principale, mais il nous a semblé important de les maintenir pour avoir une idée
globale de la situation de la politique publique relative au cinéma au Maroc, ces
deux dimensions étant les piliers de toute politique publique.
24 - Synthèse du rapport - Politique publique du cinéma et droits de l’Homme au Maroc
En raison de son caractère inédit, cet exercice a été conséquent et ardu, aussi
bien sur le plan de l’approche et de la documentation que de la synthèse.
L’ARMCDH espère que ce premier exercice ouvrira la voie à d’autres et participera
à institutionnaliser la culture de suivi et des politiques publiques en général et
celle de la culture et du cinéma en particulier.
L’ARMCDH, à travers ce premier rapport, souhaite contribuer à construire un pont
de dialogue et d’échange entre les différentes parties prenantes concernées,
avec l’ambition de faire émerger un débat interacteur constructif de nature à
alimenter la réflexion sur la réforme du secteur cinématographique dans le sens
de la protection et de la promotion des droits humains et des libertés ( article 26
de la constitution), afin d’appuyer le développement de la création culturelle et
artistique, et in fine renforcer le cinéma marocain.
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